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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 13.1
Versions de la disposition
13.1. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, en vertu du deuxième alinéa de l’article 122.2 de la Loi, la modification d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 164 ou 201 de la Loi:
| Type de modification | Catégories tarifaires | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| 1. Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 459 $ | 1 459 $ | 1 459 $ | 1 459 $ |
| 2. Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 378 $ | 13 503 $ | 22 628 $ | 31 754 $ |
| 3. Tarif pour toute autre modification | 2 919 $ | 10 218 $ | 10 218 $ | 10 218 $ |
L’annexe II fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui est assujetti à la procédure prévue à la section III du chapitre II du titre II de la Loi ou à celle prévue à la section III du chapitre III du titre II de la Loi, les catégories tarifaires prévues à l’annexe III sont applicables pour chaque catégorie de projets qui y est prévue ou, si le projet ne se retrouve ni dans l’annexe II ni dans l’annexe III, les frais de la catégorie 1 sont alors exigibles.
13.1. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, en vertu du deuxième alinéa de l’article 122.2 de la Loi, la modification d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 164 ou 201 de la Loi:
| Type de modification | Catégories tarifaires | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| 1. Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 444 $ | 1 444 $ | 1 444 $ | 1 444 $ |
| 2. Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 333 $ | 13 364 $ | 22 395 $ | 31 427 $ |
| 3. Tarif pour toute autre modification | 2 889 $ | 10 113 $ | 10 113 $ | 10 113 $ |
L’annexe II fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui est assujetti à la procédure prévue à la section III du chapitre II du titre II de la Loi ou à celle prévue à la section III du chapitre III du titre II de la Loi, les catégories tarifaires prévues à l’annexe III sont applicables pour chaque catégorie de projets qui y est prévue ou, si le projet ne se retrouve ni dans l’annexe II ni dans l’annexe III, les frais de la catégorie 1 sont alors exigibles.
13.1. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, en vertu du deuxième alinéa de l’article 122.2 de la Loi, la modification d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 164 ou 201 de la Loi:
| Type de modification | Catégories tarifaires | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| 1. Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 417 $ | 1 417 $ | 1 417 $ | 1 417 $ |
| 2. Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 251 $ | 13 110 $ | 21 970 $ | 30 831 $ |
| 3. Tarif pour toute autre modification | 2 834 $ | 9 921 $ | 9 921 $ | 9 921 $ |
L’annexe II fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui est assujetti à la procédure prévue à la section III du chapitre II du titre II de la Loi ou à celle prévue à la section III du chapitre III du titre II de la Loi, les catégories tarifaires prévues à l’annexe III sont applicables pour chaque catégorie de projets qui y est prévue ou, si le projet ne se retrouve ni dans l’annexe II ni dans l’annexe III, les frais de la catégorie 1 sont alors exigibles.
13.1. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, en vertu de l’article 122.2 de la Loi, la modification d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 164 ou 201 de la Loi:
| Type de modification | Catégories tarifaires | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| 1. Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 417 $ | 1 417 $ | 1 417 $ | 1 417 $ |
| 2. Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 251 $ | 13 110 $ | 21 970 $ | 30 831 $ |
| 3. Tarif pour toute autre modification | 2 834 $ | 9 921 $ | 9 921 $ | 9 921 $ |
L’annexe II fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui est assujetti à la procédure prévue à la sous-section 3 de la section II du chapitre II de la Loi ou à celle prévue à la sous-section 3 de la section III du chapitre II de la Loi, les catégories tarifaires prévues à l’annexe III sont applicables pour chaque catégorie de projets qui y est prévue ou, si le projet ne se retrouve ni dans l’annexe II ni dans l’annexe III, les frais de la catégorie 1 sont alors exigibles.
13.1. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, en vertu de l’article 122.2 de la Loi, la modification d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 164 ou 201 de la Loi:
| Type de modification | Catégories tarifaires | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| 1. Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 386 $ | 1 386 $ | 1 386 $ | 1 386 $ |
| 2. Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 159 $ | 12 827 $ | 21 495 $ | 30 165 $ |
| 3. Tarif pour toute autre modification | 2 773 $ | 9 707 $ | 9 707 $ | 9 707 $ |
L’annexe II fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui est assujetti à la procédure prévue à la sous-section 3 de la section II du chapitre II de la Loi ou à celle prévue à la sous-section 3 de la section III du chapitre II de la Loi, les catégories tarifaires prévues à l’annexe III sont applicables pour chaque catégorie de projets qui y est prévue ou, si le projet ne se retrouve ni dans l’annexe II ni dans l’annexe III, les frais de la catégorie 1 sont alors exigibles.
13.1. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, en vertu de l’article 122.2 de la Loi, la modification d’un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 164 ou 201 de la Loi:
| Type de modification | Catégories tarifaires | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| 1. Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 366 $ | 1 366 $ | 1 366 $ | 1 366 $ |
| 2. Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 098 $ | 12 638 $ | 21 178 $ | 29 720 $ |
| 3. Tarif pour toute autre modification | 2 732 $ | 9 564 $ | 9 564 $ | 9 564 $ |
L’annexe II fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui est assujetti à la procédure prévue à la sous-section 3 de la section II du chapitre II de la Loi ou à celle prévue à la sous-section 3 de la section III du chapitre II de la Loi, les catégories tarifaires prévues à l’annexe III sont applicables pour chaque catégorie de projets qui y est prévue ou, si le projet ne se retrouve ni dans l’annexe II ni dans l’annexe III, les frais de la catégorie 1 sont alors exigibles.
